Les coûts des mesures d’encouragement remaniées s’élèvent à environ 215 millions de francs par an. Le financement se fera par le biais du supplément perçu sur le réseau. ©Image : Swissgrid

Conseil fédéral : Réaffirme son souhait d’ouvrir complètement le marché de l’électricité – mesures d’accompagnementpourles énergies renouvelables indigènes

Lors de sa séance du 27 septembre 2019, suite à la consultation concernant la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité, le Conseil fédéral a donc réaffirmé son souhait d’ouvrir le marché de l’électricité. Au vu des résultats de la consultation, il a en même temps chargé le DETEC d’élaborer un projet visant à adapter la loi sur l’énergie (LEne). De meilleures incitations à investir dans les énergies renouvelables indigènes, qui permettront ainsi de renforcer la sécurité de l’approvisionnement, sont prévues à titre de mesures d’accompagnement dans le cadre de l’ouverture du marché. (Text auf Deutsch >>)


Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à la loi sur l’approvisionnement en électricité. Ces résultats montrent qu’une majorité des participants soutient le principe d’une ouverture complète du marché de l’électricité. Cependant, ceux-ci sont nombreux à réclamer, à titre de mesures d’accompagnement, des incitations supplémentaires à investir dans les énergies renouvelables indigènes afin de renforcer la sécurité de l’approvisionnement et de réaliser les objectifs de la Stratégie énergétique 2050.

Ouverture complète du marché
En se fondant sur la consultation, le Conseil fédéral, dans sa décision de principe, réaffirme son souhait d’ouvrir complètement le marché de l’électricité. Le DETEC est chargé de soumettre au Conseil fédéral, au premier trimestre 2020, une note de discussion énonçant les points-clés d’une ouverture complète du marché ainsi que les modifications requises au niveau de la loi sur l’approvisionnement en électricité. Les systèmes de mesure, la création d’une réserve de stockage et d’un centre de données (datahub) font partie des mesures qui seront étudiées de manière approfondie. Grâce à l’ouverture complète du marché, le Conseil fédéral entend accélérer l’introduction de produits et services innovants ainsi que l’essor du numérique.

Sécurité d’investissement et instruments de promotion proches de la réalité du marché
En acceptant la Stratégie énergétique 2050, les électeurs suisses ont décidé, en 2017, de favoriser le développement des énergies renouvelables. Or, les mesures de promotion définies dans la LEne arriveront à leur terme fin 2022 et fin 2030. Dans le cadre de la consultation sur l’ouverture du marché de l’électricité, une majorité des participants a exprimé le souhait qu’une sécurité de planification soit instaurée le plus rapidement possible en ce qui concerne les mesures de promotion, car la situation actuelle, source d’insécurité, freine les investissements nécessaires.

Le Conseil fédéral a donc chargé le DETEC de procéder aux travaux en vue de l’ouverture du marché de l’électricité et, parallèlement, de présenter un projet dans le cadre de la mise en consultation de la révision de la loi sur l’énergie. Les points clés suivants devront être pris en considération:

  • Renforcer les incitations à investir: les valeurs indicatives énoncées dans la loi pour ce qui est du développement de la force hydraulique et des autres énergies renouvelables à atteindre en 2035 doivent être déclarées contraignantes. En conséquence, les contributions d’investissement actuellement limitées à 2030 devront être prolongées jusqu’à fin 2035. Une valeur indicative devra également être définie pour la période allant jusqu’en 2050. Si le développement effectif des énergies renouvelables devait être sensiblement inférieur à l’objectif à atteindre, des mesures supplémentaires pourraient être proposées dans le cadre du monitorage fixé dans la LEne.
  • Mesures d’encouragement soumises à la concurrence: la concurrence dans le secteur du solaire doit être renforcée. Pour ce faire, les rétributions uniques pour les grandes installations photovoltaïques devront être attribuées sur la base d’appels d’offres, le producteur qui est en mesure de produire à moindre coût une quantité déterminée d’énergie solaire remportant l’adjudication. Les appels d’offres remplaceront donc les rétributions uniques actuelles, versées sur une base fixe.
  • Force hydraulique: les moyens destinés aux contributions d’investissement pour la grande hydraulique doivent être doublés. En effet, la force hydraulique est l’épine dorsale de l’approvisionnement en électricité de la Suisse.

  • Autres énergies renouvelables: à partir de 2023, les nouvelles éoliennes, les petites centrales hydroélectriques, les installations de biogaz ainsi que les centrales géothermiques ne bénéficieront plus de la rétribution du courant injecté. À partir de ce moment-là et jusqu’en 2035, elles pourront déposer de nouvelles demandes de contributions d’investissement et ainsi couvrir également une partie de leurs coûts de planification.

Les coûts des mesures d’encouragement remaniées s’élèvent à environ 215 millions de francs par an. Le financement se fera par le biais du supplément perçu sur le réseau. Celui-ci existe déjà et son niveau demeurera à 2,3 ct./kWh. Certaines mesures d’encouragement étant supprimées et remplacées par des instruments plus efficaces, aucun moyen supplémentaire n’est nécessaire. Pour répondre à des besoins accrus en financement survenant de manière imprévue, la LEne permettra de procéder à un prélèvement anticipé et limité dans le temps de moyens provenant du fonds alimenté par le supplément réseau.

Texte : Conseil fédéral

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