La commission a décidé de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative 18.311 «Pour un moratoire fédéral sur l’importation, l’exploration et l’exploitation de gaz de schiste en Suisse», déposée par le canton de Genève.

CEATE-N : compromis avec les cantons dans le secteur des bâtiments – 3 ans de plus pour introduire la valeur limite

(CEATE-N) Lors des délibérations concernant la révision totale de la loi sur le CO2, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a élaboré, en collaboration avec les cantons, une réglementation visant à réduire considérablement les émissions de CO2 générées par les bâtiments. La commission propose d’accorder un délai transitoire jusqu’en 2026 aux cantons qui ont mis en œuvre les dispositions du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons 2014. (Texte auf Deutsch >>)


Dans le domaine des bâtiments, la commission se rallie, sur le fond, à la position du Conseil des Etats, qui propose d’appliquer, à partir de 2023, une valeur limite de 20 kg d’émissions de CO2 par mètre carré en cas de remplacement d’une installation de chauffage. En collaboration avec les cantons, elle a toutefois élaboré une solution qui tient compte des mesures cantonales en cours ou prévues pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. Lors d’une audition, la commission s’est entretenue avec des représentants des cantons au sujet des approches possibles. La commission propose à son conseil, à l’unanimité, d’adopter une disposition soutenue par les cantons, selon laquelle tous les cantons qui ont déjà repris les dispositions du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons 2014 dans leur législation doivent bénéficier d’une règlementation transitoire.

Le nouvel article 59d
Le nouvel article 59d, qui doit remplacer l’al. 4 de l’art. 9 proposé par le Conseil des Etats, a la teneur suivante: «Les prescriptions visées à l’art. 9, al. 1 à 2ter, s’appliquent à partir de 2026 aux cantons qui, d’ici à l’entrée en vigueur de la présente loi, ont mis en œuvre la section F du module de base du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons du 9 janvier 2015 ou une réglementation plus stricte concernant la part d’énergie renouvelable lors du remplacement d’un chauffage». En d’autres termes, les cantons qui auront déjà modifié leur législation lors de l’entrée en vigueur de la révision totale auront trois ans de plus pour introduire la valeur limite de 20 kg d’émissions de CO2 par mètre carré. Dès 2026 cependant, les bâtiments dont l’installation de chauffage est remplacée ne devront pas générer plus de 20 kg de CO2 par mètre carré, et ce dans tous les cantons. Dès 2028 la limite sera fixée à 15 kg. Ces règles devraient permettre de réduire de manière importante les émissions générées par les bâtiments d’ici à 2030.

Une minorité souhaite que le Conseil fédéral puisse proposer au Parlement que des normes soient édictées, s’il constate après 2025 que les mesures prises dans le domaine ne suffisent pas pour atteindre la réduction.

Rejet de l’art. 7a
En outre, la commission propose à son conseil, par 19 voix contre 4 et 1 abstention, de rejeter l’art. 7a que le Conseil des Etats a introduit pour les installations générant des taux d’émission de gaz à effet de serre élevés. La commission se prononcera plus tard sur la version proposée par le Conseil des Etats s’agissant des art. 17b et 17c, selon lesquels une neutralité climatique doit être garantie pour les installations qui sont soumises à l’étude de l’impact sur l’environnement.

Poursuivre les travaux en 2020
Traitement en Suite à une motion d’ordre,la commission a décidé par 15 contre 8 voix et 2 abstentions de ne pas poursuivre les travaux au-delà de l’art. 9 et de renvoyer la suite des travaux à la séance de janvier, dans la nouvelle composition. Elle maintient cependant l’objectif d’un traitement au Conseil à la session de printemps 2020.

Pas de moratoire fédéral pour le gaz de schiste
Par ailleurs, la commission a décidé, par 15 voix contre 7, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative 18.311 «Pour un moratoire fédéral sur l’importation, l’exploration et l’exploitation de gaz de schiste en Suisse», déposée par le canton de Genève, qui vise l’institution d’un moratoire de 25 ans sur l’exploration, l’exploitation et l’importation de gaz de schiste en Suisse. Une minorité propose de donner suite à l’initiative.

La commission a siégé le 25 novembre 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Roger Nordman (S, VD) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Texte : CEATE-N Commissions de l'environnement de l'aménagement du territoire et de l'énergie

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