D'ici à fin 2027, des systèmes de mesure intelligents seront installés partout en Suisse. Cette directive légale (loi sur l'approvisionnement en électricité et OApEl) s'inscrit dans la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050.

DETEC : Met en consultation une modification de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité

(DETEC) Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert une consultation portant sur une modification de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl). Ce projet apporte une précision en ce qui concerne les données de mesure saisies par les systèmes de mesure intelligents (smart meters): non seulement les consommateurs finaux doivent pouvoir consulter leurs données de mesure, mais celles-ci doivent également être mises à leur disposition pour exportation, sans frais et dans un format approprié. Cette précision est importante pour permettre des innovations dans les systèmes de mesure. La consultation dure jusqu’au 23 août 2020. Il est prévu que l’OApEl révisée entre en vigueur le 1er janvier 2021. (Text auf Deutsch >>)


Le numérique et la décentralisation progressent rapidement dans le cadre du système d'approvisionnement énergétique. D'où l'importance que les consommateurs d'électricité, qui sont par ailleurs de plus en plus souvent des producteurs («prosommateurs»), aient un accès aussi complet que possible à leurs données de consommation ou de production, et ce, de façon simple et directe. Ce principe favorise à la fois le développement d'une production d'électricité décentralisée issue de sources d'énergie renouvelables et les innovations dans ce domaine.

D'ici à fin 2027, des systèmes de mesure intelligents seront installés partout en Suisse. Cette directive légale (loi sur l'approvisionnement en électricité et OApEl) s'inscrit dans la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050. Les gestionnaires d'un réseau de distribution, mais aussi les consommateurs finaux et les producteurs, ont ainsi la garantie de pouvoir accéder à leurs données de mesure. À l'heure actuelle, dans la pratique, cet accès est toutefois géré de diverses manières. C'est pourquoi une précision doit être apportée dans l'OApEl, à savoir que les gestionnaires d'un réseau de distribution devront à l'avenir non seulement permettre au consommateur final ou au producteur de consulter (d'afficher) ses données de mesure, mais aussi, sur demande, les lui mettre à disposition pour permettre une exportation des données.

Une fois la modification d'ordonnance entrée en vigueur, les gestionnaires d'un réseau de distribution auront jusqu'au 1er avril 2021 pour mettre à niveau, le cas échéant, leurs systèmes de mesure intelligents existants. Les coûts afférents constituent des coûts de réseau imputables.

Texte: Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

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