Avec le mécanisme de sauvetage destiné aux entreprises électriques d’importance systémique, le Conseil fédéral veut éviter ce scénario le plus pessimiste. Image: T. Rütti

Conseil fédéral : Adopte le message sur le mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité

Lors de sa séance du 18 mai 2022, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à une loi fédérale urgente sur une aide financière versée à titre subsidiaire aux entreprises d’électricité. En cas d’évolution exceptionnelle du marché, les entreprises électriques suisses d’importance systémique doivent pouvoir obtenir des prêts auprès de la Confédération pour combler les manques de liquidités. En procédant ainsi, le Conseil fédéral veut que le Parlement soit impliqué à temps et que le droit de nécessité puisse être évité. (Text auf Deutsch >>)


Les marchés européens de l’énergie ont connu de fortes hausses de prix ces derniers mois, qui se sont accentuées avec la guerre. Bien que les entreprises électriques suisses soient bien positionnées, cette situation peut, dans le pire des cas, entraîner une réaction en chaîne incontrôlable susceptible de menacer les liquidités d’un groupe électrique d’importance systémique et, par conséquent, l’approvisionnement en électricité de la Suisse. Les règles du marché de l’électricité sont à l’origine du problème, car elles exigent que les transactions relatives au commerce de l’électricité soient assorties de garanties, et le besoin de garanties augmente rapidement et temporairement avec la hausse des prix de l’électricité.

Les conséquences d’une panne d'électricité prolongée seraient désastreuses. Avec le mécanisme de sauvetage destiné aux entreprises électriques d’importance systémique, le Conseil fédéral veut éviter ce scénario le plus pessimiste. Les avis présentés dans le cadre de la consultation montrent que la majorité estime qu’il est nécessaire d’agir, mais qu’elle souhaite diverses modifications dans la conception du projet. Dans son message au Parlement, le Conseil fédéral a tenu compte de plusieurs critiques et a adapté le projet de loi en conséquence.

Caractéristiques du mécanisme de sauvetage

  • L’aide financière de la Confédération n’est disponible qu’à titre subsidiaire : les entreprises assujetties, conjointement avec leurs bailleurs de fonds externes (banques, détenteurs d’obligations, etc.) et leurs propriétaires (cantons, communes, particuliers), sont tenues de prendre en permanence toutes les précautions qui s’imposent pour garantir leurs liquidités.

  • Le Conseil fédéral prévoit un montant maximal de 10 milliards de francs pour l’octroi de prêts afin d’apporter un soutien temporaire en termes de liquidités aux entreprises électriques d’importance systémique dans des situations extrêmes. En contrepartie de ces prêts, les entreprises sont soumises à certaines prescriptions en matière de transparence, qui ont été assouplies par rapport au projet mis en consultation.

  • Les entreprises assujetties s’acquittent en outre d’un forfait annuel visant à couvrir, du moins en partie, les coûts incombant à la Confédération pour le déploiement du mécanisme.

  • Les prêts sont rémunérés à un taux conforme au marché. La Confédération prélève une prime de risque variant entre 4 et 10 % selon le risque. Cette prime permet d’éviter les incitations dommageables et de garantir que les entreprises mettent tout en œuvre pour assurer leur financement auprès de leurs propriétaires et des banques et qu’elles ne recourent aux prêts de la Confédération qu’en cas d’extrême urgence.

  • Les cantons devront rembourser à la Confédération la moitié des éventuelles pertes subies sur les montants consentis à titre de prêt. En contrepartie, les cantons bénéficieront à hauteur de 50 % des recettes provenant de la prime de risque.

  • Le Conseil fédéral ne peut pas entrer en matière sur la requête consistant à prévoir le mécanisme de sauvetage pour toutes les entreprises. Cela créerait de facto une banque publique du secteur de l’énergie. Le soutien aux entreprises qui ne sont pas d’importance systémique continuera d'incomber à leurs propriétaires respectifs.

  • Un assujettissement purement volontaire des entreprises d’importance systémique n’est pas une voie envisageable pour le Conseil fédéral, car il peut y avoir des situations dans lesquelles les entreprises d’importance systémique ne sont plus en mesure de fournir elles-mêmes les liquidités nécessaires dans le délai requis et dont la faillite pourrait entraîner des réactions en chaîne, voire un effondrement du système qui menacerait l’approvisionnement en électricité de la Suisse. Le Conseil fédéral propose toutefois qu’une entreprise d’importance systémique puisse être exclue dans une large mesure du champ d’application de la loi si elle peut compter sur un soutien cantonal en matière de liquidités correspondant à la réglementation fédérale.

Durée de la loi limitée à fin 2026
La durée de la loi est limitée à fin 2026. Elle devra ensuite être remplacée par d’autres règlementations. Il s’agit notamment de prescriptions visant à garantir à tout moment le bon fonctionnement d’activités importantes comme la production d’électricité (Business Continuity Management), d’une loi sur l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’électricité et du gaz ainsi que d’éventuelles prescriptions relatives aux liquidités et à la dotation en capital.

Pour le Conseil fédéral, il est important que le Parlement soit impliqué à temps. Lors de la pandémie de coronavirus, le Parlement a expressément souhaité que le Conseil fédéral renonce autant que possible aux ordonnances de nécessité et opte pour la voie législative ordinaire. En transmettant la loi fédérale urgente, le Conseil fédéral répond à cette exigence.

Texte : Conseil fédéral

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