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Pour l’exercice 2020, on compte 30 bénéficiaires de primes de marché. Ces primes concernent un total de 56 grandes installations hydroélectriques, qui ont dû écouler 19’057 milliards de kWh, à un prix inférieur au coût de revient.

OFEN : CHF 155 millions de primes de marché 2021 pour la grande hydraulique

(OFEN) En vertu de la loi sur l’énergie actuellement en vigueur, dans les années 2018 à 2022, les exploitants et propriétaires de grandes installations hydroélectriques en Suisse peuvent demander une prime de marché pour l’électricité produite qu’ils ont dû écouler sur le marché manifestement à un prix inférieur au coût de revient. La prime de marché s’élève au maximum à 1 ct./kWh d’énergie produite. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a examiné les demandes déposées. Les primes de marché 2021 (pour l’exercice 2020) sont octroyées à 30 bénéficiaires. La somme totale accordée se monte à environ CHF 155 mio. pour quelque 19 mds de kWh, soit environ 47% de la production nationale issue de la force hydraulique en 2020. Cette année-là, les moyens disponibles pour la prime de marché sont ainsi entièrement utilisés. L’année dernière, environ CHF 84 mio. ont été alloués à 23 bénéficiaires pour l’exercice 2019. (Text auf Deutsch >>)


Jusqu’à fin mai 2021 (délai de dépôt annuel, voir encadré), l’OFEN avait enregistré 31 demandes représentant une somme totale de quelque 164 millions de francs. L’office a procédé à un examen approfondi des demandes, les principaux critères d’évaluation étant les coûts de revient des grandes installations hydroélectriques non rentables, le profil horaire de production, les valeurs de production horaires spot day-ahead pour la zone de prix Suisse en 2020 ou la quantité de la production issue de la grande hydraulique et vendue sur le marché ou pour l’approvisionnement de base.

Un montant moyen de 0.82 centime par kilowattheure produit
Ces derniers jours, le droit à la prime de marché a été communiqué aux requérants par décision sujette à recours. Conformément à l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, les données sur les bénéficiaires des primes de marché (art. 98, al. 4, Oener) ne peuvent être communiquées que sous forme regroupée. Pour l’exercice 2020, on compte 30 bénéficiaires de primes de marché. Ces primes concernent un total de 56 grandes installations hydroélectriques, qui ont dû écouler 19’057 milliards de kWh, soit 46.9% de l’électricité d’origine hydraulique produite en Suisse en 2020, à un prix inférieur au coût de revient. Le montant total de la contribution de soutien avoisine les 155 millions de francs, ce qui représente un montant moyen de 0.82 centime par kilowattheure produit.

À titre de comparaison, les demandes déposées par 23 requérants pour l’exercice 2019 concernaient 33 centrales hydroélectriques et 9.58 milliards de kWh de courant électrique (soit 23.6% de la production nationale d’origine hydraulique), la somme versée se montant à quelque 84 millions de francs.


La prime de marché pour la grande hydraulique indigène
Depuis l’entrée en vigueur de la version révisée de la loi sur l’énergie le 1er janvier 2018, la prime de marché constitue un instrument d’encouragement pour soutenir la grande hydraulique indigène. Cette prime est accordée aux exploitants de grandes installations hydroélectriques d’une puissance supérieure à 10 MW qui doivent vendre leur électricité sur le marché à des prix inférieurs aux coûts de revient. La prime de marché doit compenser les coûts de revient non couverts, mais ne doit pas excéder 1,0 centime par kWh. Chaque année, quelque 100 millions de francs prélevés sur le fonds alimenté par le supplément réseau sont disponibles pour la prime de marché (voir fiche d’information en bas). Ce fonds est financé par le supplément perçu sur le réseau que les consommateurs paient par kilowattheure consommé. Depuis 2018, le supplément réseau est de 2.3 ct./kWh. En sus de la prime de marché, pour laquelle 0.2 ct./kWh du supplément réseau sont réservés, ledit supplément finance également le système de rétribution de l’injection, la rétribution unique ou les contributions d’investissement.

La prime de marché en tant qu’instrument d’encouragement, qui était à l’origine limitée à cinq ans (2018-2022), a été prolongée jusqu’en 2030 par le Parlement lors de la session parlementaire d’automne 2021. Elle sera donc versée pour la dernière fois en 2031 sur la base des chiffres commerciaux de 2030. Est considéré comme un ayant droit à la prime de marché, celui qui doit assumer le risque de coûts de revient non couverts. Il peut s’agir d’exploitants, de propriétaires ou d’entreprises d’approvisionnement en électricité qui se sont engagés à reprendre l’électricité. Pour solliciter la prime de marché, une demande avec tous les documents requis doit être déposée auprès de l’OFEN jusqu’au 31 mai de l’année de référence. L’OFEN est responsable de l’exécution et bénéficie du soutien technique et administratif de l’entreprise Afry Suisse SA.

Fiche d’information sur la prime de marché 2021 >>

Texte : Office fédéral de l'énergie OFEN

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