Sur la base des valeurs résiduelles régulatoires, Swissgrid et les entreprises concernées peuvent désormais calculer l’indemnité d’expropriation définitive qui doit être versée par Swissgrid.

Elcom :19 décisions concernant les différences de couverture pour les années tarifaires 2011 et 2012 - la plus importante transaction de l’histoire économique récente

L’ElCom a rendu 19 décisions concernant les différences de couverture pour les années tarifaires 2011 et 2012. Elle permet ainsi de finaliser la procédure de transfert du réseau à très haute tension à Swissgrid. La dernière étape consiste maintenant pour Swissgrid et les entreprises concernées à calculer l’indemnité d’expropriation définitive à verser par Swissgrid. (Text auf Deutsch >>)


Conformément à l’art.33, al.4, de la loi sur l’approvisionnement en électricité(LApEl), les installations du réseau de transport suisse devaient être transférées à Swissgrid au plus tard au1erjanvier2013. Avant le transfert, les anciens propriétaires du réseau de transport ont déclaré leurs coûts auprès de Swissgrid, qui a fixé les tarifs sur la base de ces coûts. Dans ses décisions relatives à la vérification des tarifs pour les années 2009 à 2012, l’ElCom a déterminé les coûts imputables pour le niveau de réseau1 sur la base des prescriptions du droit de l’approvisionnement en électricité. L’évaluation des installations de réseau a notamment donné lieu à un litige juridique qui a duré plusieurs années. À la suite de nombreux arrêts de tribunaux, l’ElCom a rendu plusieurs nouvelles décisions en lien avec les décisions tarifaires de 2009 à 2012.

Différences de couverture par rapport aux décisions tarifaires initiales
Tant pour les décisions initiales que pour les nouvelles décisions, les coûts imputables ont été définis sur la base des coûts de l’année de référence. Ainsi, les valeurs de référence de l’année 2010 ont servi de base pour le calcul des coûts imputables de l’année tarifaire 2012. Swissgrid a besoin des valeurs résiduelles régulatoires définitives à la date du transfert pour calculer l’indemnité d’expropriation sur la base de la décision d’évaluation (décision 25-00074 de l’ElCom du 20octobre2016). Dans le cadre duces 19 décisions, l’ElCom a-à la demande de Swissgrid -déterminé pour les anciens propriétaires de réseau de transport les valeurs résiduelles régulatoires et les coûts imputables des années tarifaires 2011 et 2012 sur la base des coûts effectifs des années2011 et 2012. Sur cette base, les différences de couverture par rapport aux décisions tarifaires initiales et aux nouvelles décisions ont été calculées. Sur la base des valeurs résiduelles régulatoires, Swissgrid et les entreprises concernées peuvent désormais calculer l’indemnité d’expropriation définitive qui doit être versée par Swissgrid.

L’ElCom a ainsi permis de franchir un pas important vers la finalisation de la plus importante transaction de l’histoire économique récente de la Suisse concernant le réseau de transport d’environ 7000km de long et d’une valeur régulatoire de l’ordre de 2.5milliards de francs. Les décisions concernées ne sont pas encore entrées en force. Elles devraient être disponibles sur le site web de l’ElCom à partir de la mi-mars 2021.

Autres informations: Vers les décisions tarifaires du niveau de réseau 1 2009 -2012 >>

Texte : Commission fédérale de l’électricité ElCom

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