Dans l'éventualité d'une grave pénurie d'électricité, des mesures sont prévues pour réduire la consommation d'électricité afin d'assurer la stabilité du réseau et, in fine, de maintenir l'approvisionnement. Le contingentement de la consommation d'électricité des gros consommateurs en fait partie : il prescrit les quantités d'électricité dont la consommation serait autorisée en cas de pénurie grave. Sont considérées comme des gros consommateurs les entreprises dont la consommation annuelle d'électricité est d'au moins 100 MWh.
Pollution massive de l'eau
Environ la moitié des 720 stations communales d'épuration des eaux usées communales (STEP) seraient concernées par cette forme de contingentement. Or une application stricte du contingentement de la consommation de l'électricité aux STEP risquerait d'entraîner de graves problèmes sanitaires et une pollution massive de l'eau. Elle perturberait également la production de gaz d'épuration des STEP, qui contribue pourtant à l'approvisionnement énergétique de la Suisse. En l'espace d'une année, les STEP suisses produisent plus d'énergie (thermique, électrique et chimique) à partir du gaz d'épuration qu'elles ne consomment elles-mêmes d'électricité. C'est pourquoi la branche a élaboré un modèle de gestion pour définir les modalités de l'application de mesures ad hoc visant à réduire la consommation d'électricité des STEP, afin de ne pas devoir imposer un contingentement strict.
Mesures appliquées de manière échelonnée
Les mesures visant à réduire le soutirage d'électricité seraient appliquées de manière échelonnée, en fonction du taux de contingentement fixé dans les ordonnances afférentes du Conseil fédéral. Les mesures du premier palier, qui comprennent la mise hors circuit des installations annexes n'ayant pas d'incidence sur la sécurité et l'augmentation de la production d'électricité des STEP, n'auraient pas d'impact sur le rendement épuratoire et respecteraient l'ordonnance sur la protection de l'air. Les mesures du deuxième palier, parmi lesquelles figure la mise hors circuit des installations de filtration, affecteraient par contre le rendement épuratoire des STEP. Afin que les exploitants de STEP puissent les appliquer sans enfreindre la législation en vigueur, il faudrait par conséquent déclarer certaines règles du droit fédéral et du droit cantonal en matière de protection des eaux comme inapplicables pour la durée du contingentement.
Eviter des problèmes d'hygiène
Les mesures ont été définies de manière à éviter des problèmes d'hygiène dans les eaux et des atteintes durables à l'environnement. Elles n'auraient pas non plus de répercussions sur la production d'énergie à partir du gaz d'épuration et l'élimination des boues d'épuration. Les cantons seraient responsables de l'exécution des mesures, qui viseraient la totalité des STEP, et pas uniquement les gros consommateurs parmi elles. L'ordonnance ne s'appliquerait en revanche pas aux stations d'épuration des eaux usées rattachées à des entreprises industrielles.
Ce n'est qu'en cas de pénurie grave déclarée ou imminente que les mesures s'appliquant aux STEP seraient soumises au Conseil fédéral en vue d'une entrée en vigueur simultanée avec les ordonnances sur le contingentement. Le Conseil fédéral mène une consultation pour que les entreprises, les cantons et la population puissent se prononcer sur les mesures prévues, comme il l'a fait pour les autres mesures de gestion réglementée.
Texte : Conseil fédéral
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