La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie a adopté à l’unanimité l’arrêté fédéral concernant des crédits d’engagement dans le domaine de l’environnement pour la période de 2025 à 2028 (23.081). Les fonds permettront de soutenir, pendant cette période, les mesures prises par les cantons dans les domaines de la protection contre les crues, de l’épuration des eaux usées, des forêts, de la nature et du paysage, de la protection contre les dangers naturels, de la revitalisation des eaux, de la protection contre le bruit, des animaux sauvages et de la chasse ainsi que de l’assainissement des débits résiduels.

Augmentation de 100 millions de francs
Le Conseil fédéral propose à cet effet des crédits d’engagement d’un montant total de 2.207 milliards de francs. La commission soutient ces propositions, sauf dans le domaine des forêts, où elle propose, par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, d’augmenter de 100 millions de francs le montant prévu. Ces fonds sont destinés à financer des mesures d’adaptation des forêts aux changements climatiques, qui ont été introduites pour une durée limitée, de 2020 à 2024, afin de mettre en œuvre la motion 20.3745. La commission souhaite à présent assurer la continuité et poursuivre ainsi le financement au cours de la période allant de 2025 à 2028. Une minorité s’oppose à cette augmentation pour des raisons de politique budgétaire.

Une autre minorité propose de mettre à disposition des moyens supplémentaires à hauteur de 40 millions de francs pour la revitalisation des eaux – une proposition rejetée par la commission par 9 voix contre 3 et 1 abstention.

Soutien au programme de recherche Sweeter
La commission a examiné le projet d’arrêté fédéral sur un crédit d’engagement destiné au programme d’encouragement de la recherche Sweeter - Swiss research for the EnErgy Transition and Emissions Reduction (24.028). Le projet sollicite un crédit d’engagement de 106,8 millions de francs pour les années 2025 à 2036 dans le but de développer le programme Sweet, en encourageant la recherche énergétique appliquée à travers la mise en place de consortiums intégrant les institutions académiques, l‘économie privée et les autorités publiques. Par 7 voix contre 5 et 1 abstention, la commission propose de suivre les argumentations du Conseil fédéral et d’adopter le projet dans son intégralité. Une minorité de la commission considère qu’il serait judicieux de réduire la voilure du programme et propose une réduction du crédit à 53.4 millions de francs, ainsi qu’une fin du programme en 2032 déjà.

Enfin, la commission propose par 9 voix contre 0 et 1 abstention de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 21.487, car elle considère que les nouvelles dispositions prévues par la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (sujette au vote populaire du 9 juin 2024) sont suffisantes pour garantir le développement des installations de production d’énergie renouvelable qui se trouvent en zone protégée.

Texte : CEATE-E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie

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