Le Conseil fédéral prévoit que la dette accumulée de la Confédération d’un montant de 137.8 millions de francs majorée de 10.6 millions de taxe sur la valeur ajoutée doit être entièrement acquittée d’ici au 31 décembre 2019 par un versement unique de la Confédération à la Nagra. Les contributions de la Confédération seront en outre adaptées à partir de 2020 au regard des parts volumétriques de la Confédération par rapport au total des déchets radioactifs. Le volume des déchets doit être réexaminé tous les cinq ans dans le cadre du programme de gestion des déchets soumis à l’approbation du Conseil fédéral et la différence par rapport aux contributions de la Confédération devra, le cas échéant, être compensée. Le Conseil fédéral soumettra le versement unique à titre postérieur et la nouvelle contribution annuelle à l’approbation du Parlement dans une annonce complémentaire concernant le budget 2020.
Les déchets radioactifs du domaine de responsabilité de la Confédération proviennent des installations de recherche de la Confédération mais aussi de l’industrie, des hôpitaux ainsi que des instituts de recherche. Ces déchets seront plus tard stockés dans des dépôts en couches géologiques profondes avec les déchets des centrales nucléaires suisses, qui relèvent, quant à eux, de la responsabilité des exploitants des centrales.
Texte : Conseil fédéral
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